Mise en ligne : Juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Momentum Labs LLC sous la marque Géorgie Facile (site internet : https://georgiefacile.com) à une clientèle exclusivement professionnelle.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
- « Prestataire » : la société Momentum Labs LLC, agissant sous la marque Géorgie Facile, telle qu’identifiée à l’Article 3.
- « Client » : toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins professionnelles (entrepreneur, indépendant, dirigeant, société) qui commande une ou plusieurs Prestations auprès du Prestataire.
- « Prestations » ou « Services » : l’ensemble des services d’accompagnement, de conseil et de mise en relation décrits à l’Article 5, notamment la création de structures en Géorgie (IE avec Small Business Status, LLC), l’ouverture de compte bancaire et l’accompagnement à la relocation.
- « Partenaire » : tout tiers (avocat, cabinet juridique, comptable, traducteur agréé, prestataire administratif, établissement bancaire ou autre) auquel le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution matérielle ou juridique des Prestations.
- « Devis » : la proposition commerciale chiffrée adressée par le Prestataire au Client, décrivant le périmètre et le prix des Prestations.
- « Small Business Status (SBS) » : le statut fiscal géorgien applicable à l’Entrepreneur Individuel, soumettant le chiffre d’affaires brut à une imposition de 1 %, dans les conditions et limites fixées par la législation géorgienne.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations au Client.
Elles s’appliquent à l’ensemble des Prestations relatives à la création d’entreprise en Géorgie et à l’accompagnement à l’expatriation, à l’exclusion de tout produit numérique (formations, guides, pass, accès en ligne), lesquels feront, le cas échéant, l’objet de conditions particulières distinctes.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d’achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Identification du Prestataire
| Dénomination | Momentum Labs LLC |
| Marque commerciale | Géorgie Facile |
| Numéro d’identification | 402370055 |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée de droit géorgien (LLC) |
| Siège social | Georgia, Tbilisi, Chugureti district, N. Gogol St., N10 |
| Site internet | https://georgiefacile.com |
| Courriel | contact@georgiefacile.com |
Article 4 – Acceptation des CGV et qualité du Client
4.1 – Clientèle professionnelle. Les Prestations s’adressent exclusivement à des Clients professionnels. En passant commande, le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, libérale, artisanale ou de la préparation effective d’une telle activité. Le Client reconnaît expressément ne pas agir en qualité de consommateur.
4.2 – Acceptation. La validation d’une commande, la signature d’un Devis, le versement d’un acompte ou tout commencement d’exécution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises.
4.3 – Capacité. Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour contracter.
Article 5 – Description des Services
Le Prestataire propose, à titre principal, les Prestations suivantes :
- Création d’un Entrepreneur Individuel (IE) et obtention du Small Business Status (SBS) : accompagnement à l’enregistrement de l’entrepreneur individuel et aux démarches d’obtention du statut fiscal à 1 %.
- Création d’une société à responsabilité limitée (LLC) : accompagnement à la constitution et à l’enregistrement de la société.
- Ouverture de compte bancaire en Géorgie : accompagnement et mise en relation avec un ou plusieurs établissements bancaires.
- Accompagnement à la relocation / expatriation : conseil et assistance administrative relatifs à l’installation en Géorgie.
Le périmètre exact, les livrables et le prix de chaque Prestation sont définis dans le Devis accepté par le Client. Toute prestation non expressément mentionnée au Devis fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire fournit ses Services dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat (voir Article 13).
Article 6 – Rôle d’intermédiaire et recours à des Partenaires
6.1 – Qualité d’intermédiaire. Pour l’exécution de certaines Prestations, le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire, de conseil et de coordinateur. Il n’est pas l’autorité décisionnaire des démarches concernées.
6.2 – Recours à des Partenaires. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse confier tout ou partie de l’exécution matérielle, administrative ou juridique des Prestations à un ou plusieurs Partenaires de son choix. L’exécution juridique des démarches est notamment assurée par un Partenaire juridique habilité.
6.3 – Dépendance à des tiers et autorités. L’aboutissement de certaines démarches dépend de décisions, délais et conditions propres à des tiers indépendants du Prestataire, notamment :
- l’administration fiscale géorgienne (RS.ge) ;
- l’Agence nationale du registre public et le Public Service Hall ;
- les établissements bancaires, qui demeurent seuls juges de l’ouverture, du refus ou de la clôture d’un compte ;
- toute autre autorité, administration ou organisme compétent.
Le Prestataire ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur ces tiers et ne garantit ni l’obtention, ni les délais, ni le maintien d’un enregistrement, d’un statut fiscal, d’un compte bancaire ou de toute autre autorisation. Il s’engage uniquement à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour faciliter ces démarches.
Article 7 – Devis, commande et formation du contrat
7.1 – Toute demande donne lieu à l’établissement d’un Devis précisant le périmètre des Prestations, le prix et, le cas échéant, les délais indicatifs.
7.2 – Le contrat est réputé formé à la date de la première des éventualités suivantes : acceptation écrite du Devis par le Client, versement de tout ou partie du prix, ou commencement d’exécution accepté par le Client.
7.3 – Les Devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
Article 8 – Prix et fiscalité
8.1 – Devise et montant. Les prix sont exprimés en euros (EUR) par défaut, sauf accord particulier. Ils sont indiqués sur le Devis et, le cas échéant, sur le site internet.
8.2 – Frais d’État et débours. Sauf indication contraire au Devis, les prix s’entendent hors frais officiels, taxes administratives, frais d’enregistrement, frais notariés et débours dus à des tiers ou autorités, qui restent à la charge du Client.
8.3 – Fiscalité applicable. Le Prestataire étant établi en Géorgie, les Prestations sont fournies au regard du droit fiscal géorgien. Pour les Clients professionnels établis dans l’Union européenne, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA est susceptible de s’appliquer (article 44 de la Directive 2006/112/CE), le Client demeurant seul responsable de la déclaration et du paiement de toute taxe due au titre de la prestation dans son pays d’établissement. Le Client fait son affaire personnelle de toute obligation fiscale lui incombant.
Article 9 – Modalités de paiement
9.1 – Paiement sur facture. Sauf stipulation contraire au Devis, les Prestations sont payables intégralement, à réception de facture, par virement bancaire.
9.2 – Conditions d’exécution. Le Prestataire se réserve le droit de subordonner le commencement de l’exécution au paiement intégral du prix ou de l’acompte convenu, ainsi qu’à la transmission complète des documents et informations requis du Client.
9.3 – Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension des Prestations en cours et l’exigibilité immédiate de toute somme restant due. Des intérêts de retard pourront être appliqués au taux légal en vigueur, ainsi que tous frais de recouvrement raisonnablement engagés.
9.4 – Moyens de paiement additionnels. Le Prestataire pourra à l’avenir proposer d’autres moyens de paiement (carte bancaire, prestataire de paiement en ligne). Le cas échéant, les conditions correspondantes seront communiquées au Client.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir, dans les délais demandés, l’ensemble des documents, informations et justificatifs nécessaires à l’exécution des Prestations (notamment au titre des obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment) ;
- garantir l’exactitude, la sincérité et la complétude des informations transmises ;
- répondre avec diligence aux sollicitations du Prestataire et de ses Partenaires ;
- s’acquitter du prix dans les conditions de l’Article 9.
Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement. Tout retard, surcoût ou échec d’une démarche imputable à un manquement du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à remboursement.
Article 11 – Délais d’exécution
Les délais communiqués sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client, de la complétude de son dossier, ainsi que des délais propres aux autorités, administrations, banques et Partenaires mentionnés à l’Article 6.
Un dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu à aucune annulation, indemnité, pénalité ou remboursement.
Article 12 – Absence de droit de rétractation et politique d’annulation
12.1 – Absence de droit de rétractation. Les Prestations étant fournies à un Client professionnel agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s’appliquer. Le Client renonce expressément à s’en prévaloir, à le supposer applicable.
12.2 – Annulation avant commencement d’exécution. Le Client peut renoncer à une Prestation tant que son exécution n’a pas commencé. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées au titre de prestations déjà engagées (frais officiels avancés, travaux préparatoires, débours) restent acquises au Prestataire.
12.3 – Absence de remboursement après commencement d’exécution. Une fois l’exécution de la Prestation commencée, aucun remboursement n’est possible, le prix demeurant intégralement dû, y compris en cas de refus, de retard ou de décision défavorable émanant d’une autorité, d’une banque ou d’un tiers, dès lors que le Prestataire a mis en œuvre les moyens raisonnables prévus à l’Article 13.
Article 13 – Obligation de moyens et limitation de responsabilité
13.1 – Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Il s’engage à exécuter ses Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, sans pouvoir garantir l’obtention d’un résultat dépendant d’un tiers ou d’une autorité.
13.2 – Exclusions de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, notamment, en cas de :
- refus, retard, suspension ou révocation émanant d’une autorité, administration, juridiction ou établissement bancaire ;
- modification de la législation, de la réglementation ou de la pratique administrative géorgiennes ou étrangères ;
- informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
- faute, défaillance ou retard d’un Partenaire ou d’un tiers ;
- conséquences fiscales, juridiques ou administratives subies par le Client dans son pays de résidence ou d’établissement ;
- décision du Client fondée sur les conseils ou informations fournis, le Client demeurant seul décisionnaire et responsable de ses choix.
13.3 – Dommages exclus. Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, ou préjudice fiscal ou financier.
13.4 – Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du dommage.
13.5 – Absence de conseil personnalisé étranger. Les Prestations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable au regard du droit du pays de résidence du Client. Il appartient au Client de consulter, le cas échéant, ses propres conseils dans sa juridiction.
Article 14 – Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par le droit géorgien et la jurisprudence applicable, incluant notamment : catastrophe naturelle, conflit, instabilité politique, décision des autorités, défaillance des réseaux de communication ou des services bancaires, pandémie, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Article 15 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des Prestations. Le Prestataire est autorisé à communiquer aux Partenaires les seules informations nécessaires à l’exécution des Prestations.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, méthodes, modèles, supports et contenus créés ou fournis par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client en obtient un droit d’usage limité aux besoins de la Prestation, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable.
Article 17 – Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles du Client et de ses représentants dans le cadre strictement nécessaire à l’exécution des Prestations et au respect de ses obligations légales. Les modalités de ce traitement sont précisées, le cas échéant, dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site georgiefacile.com.
Article 18 – Durée, suspension et résiliation
18.1 Le contrat prend effet à sa formation (Article 7) et prend fin à l’achèvement de la Prestation.
18.2 Le Prestataire peut suspendre ou résilier de plein droit l’exécution en cas de défaut de paiement, de non-transmission des documents requis, de manquement du Client à ses obligations, ou de soupçon de fraude ou d’activité illicite, sans préjudice des sommes restant dues.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
19.1 – Droit applicable. Les présentes CGV et les Prestations sont régies par le droit géorgien.
19.2- Dispositions impératives. La désignation du droit géorgien s’applique sans préjudice des dispositions impératives susceptibles de s’imposer au Client en raison de son lieu d’établissement. Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, l’application de telles dispositions est, en principe, limitée.
19.3 – Litiges. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite d’un différend, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Tbilissi (Géorgie).
Article 20 – Dispositions diverses
20.1 – Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
20.2 – Intégralité. Les présentes CGV, complétées par le Devis accepté, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
20.3 – Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.